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Suppression : La collectivitéAjout : Le Suppression : territorialeAjout : budget de Suppression : Corse bénéficie des ressources fiscales suivantes : 1° (paragraphe abrogé) 2° Les trois quarts du produit duAjout : la Suppression : droitAjout : collectivité de Suppression : consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code général des impots ; 3° LaAjout : Corse Suppression : taxeAjout : est Suppression : dueAjout : l'acte par Suppression : les entreprises de transportAjout : lequel Suppression : publicAjout : sont Suppression : aérienAjout : prévues et Suppression : maritime prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts ; 4° La fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure surAjout : autorisées les Suppression : produits pétroliers mis à la consommation en Corse enAjout : recettes Suppression : applicationAjout : et Suppression : deAjout : les Suppression : l'articleAjout : dépenses Suppression : 5Ajout : annuelles de la Suppression : loi n° 94-1131Ajout : collectivité Suppression : duAjout : de Suppression : 27Ajout : Corse. Suppression : décembreAjout : Le Suppression : 1994Ajout : budget Suppression : portantAjout : voté Suppression : statutAjout : doit Suppression : fiscalAjout : être Suppression : deAjout : équilibré Suppression : laAjout : en Suppression : CorseAjout : dépenses et Suppression : du IIIAjout : en Suppression : deAjout : recettes. Suppression : l'articleAjout : Le Suppression : 40Ajout : budget de la Suppression : loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative àAjout : collectivité Suppression : laAjout : de Corse Suppression : ;Ajout : est Suppression : 5°Ajout : établi Suppression : LeAjout : en Suppression : droitAjout : section de Suppression : francisationAjout : fonctionnement et Suppression : de navigation, ainsi que le droitAjout : en Suppression : deAjout : section Suppression : passeportAjout : d'investissement, Suppression : prévu aux articles 238Ajout : tant Suppression : etAjout : en Suppression : 240Ajout : recettes Suppression : duAjout : qu'en Suppression : codeAjout : dépenses. Suppression : desAjout : Certaines Suppression : douanesAjout : interventions, Suppression : des navires deAjout : activités Suppression : plaisanceAjout : ou Suppression : dontAjout : services Suppression : leAjout : sont Suppression : portAjout : individualisés Suppression : d'attacheAjout : au Suppression : estAjout : sein Suppression : situéAjout : de Suppression : enAjout : budgets Suppression : CorseAjout : annexes. Suppression : La collectivitéAjout : Le Suppression : territorialeAjout : budget de Suppression : Corse bénéficie également des ressources financières particulières dont disposait la Suppression : régionAjout : collectivité de Corse Suppression : en vertu de la loiAjout : est Suppression : n°Ajout : divisé Suppression : 82-659Ajout : en Suppression : duAjout : chapitres Suppression : 30Ajout : et Suppression : juilletAjout : articles. Suppression : 1982Ajout : Le Suppression : portantAjout : projet Suppression : statutAjout : de Suppression : particulierAjout : budget de la Suppression : régionAjout : collectivité de Corse Suppression : : compétencesAjout : est Suppression : etAjout : arrêté Suppression : deAjout : en Suppression : cellesAjout : conseil Suppression : instituéesAjout : exécutif par Suppression : la loi n° 91-428Ajout : son Suppression : duAjout : président Suppression : 13Ajout : qui Suppression : maiAjout : le Suppression : 1991Ajout : transmet Suppression : portantAjout : au Suppression : statutAjout : président de Suppression : la collectivité territorialeAjout : l'Assemblée de Corse Suppression : et la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscalAjout : avant Suppression : deAjout : le Suppression : laAjout : 15 Suppression : CorseAjout : février. Suppression : La collectivité territoriale de Corse bénéficie également de la dotation globale de fonctionnement desAjout : Un Suppression : régionsAjout : décret Suppression : dansAjout : fixe les conditions Suppression : définies aux articles L. 4332-4Ajout : d'application Suppression : àAjout : du Suppression : L.Ajout : présent Suppression : 4332-8Ajout : article.