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Ajout · Suppression
Suppression : La collectivitéAjout : LeSuppression : territorialeAjout : budget de Suppression : Corse bénéficie des ressources fiscales suivantes : 1° (paragraphe abrogé) 2° Les trois quarts du produit duAjout : laSuppression : droitAjout : collectivité de Suppression : consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code général des impots ; 3° LaAjout : CorseSuppression : taxeAjout : estSuppression : due
Ajout : l'acte
par
Suppression : les entreprises de transport
Ajout : lequel
Suppression : public
Ajout : sont
Suppression : aérien
Ajout : prévues
et
Suppression : maritime prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts ; 4° La fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure sur
Ajout : autorisées
les
Suppression : produits pétroliers mis à la consommation en Corse en
Ajout : recettes
Suppression : application
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'article
Ajout : dépenses
Suppression : 5
Ajout : annuelles
de la
Suppression : loi n° 94-1131
Ajout : collectivité
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 27
Ajout : Corse.
Suppression : décembre
Ajout : Le
Suppression : 1994
Ajout : budget
Suppression : portant
Ajout : voté
Suppression : statut
Ajout : doit
Suppression : fiscal
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : équilibré
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : Corse
Ajout : dépenses
et
Suppression : du III
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : recettes.
Suppression : l'article
Ajout : Le
Suppression : 40
Ajout : budget
de la
Suppression : loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à
Ajout : collectivité
Suppression : la
Ajout : de
Corse
Suppression : ;
Ajout : est
Suppression : 5°
Ajout : établi
Suppression : Le
Ajout : en
Suppression : droit
Ajout : section
de
Suppression : francisation
Ajout : fonctionnement
et
Suppression : de navigation, ainsi que le droit
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : section
Suppression : passeport
Ajout : d'investissement
,
Suppression : prévu aux articles 238
Ajout : tant
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : 240
Ajout : recettes
Suppression : du
Ajout : qu'en
Suppression : code
Ajout : dépenses.
Suppression : des
Ajout : Certaines
Suppression : douanes
Ajout : interventions
,
Suppression : des navires de
Ajout : activités
Suppression : plaisance
Ajout : ou
Suppression : dont
Ajout : services
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : port
Ajout : individualisés
Suppression : d'attache
Ajout : au
Suppression : est
Ajout : sein
Suppression : situé
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : budgets
Suppression : Corse
Ajout : annexes
.
Suppression : La collectivité
Ajout : Le
Suppression : territoriale
Ajout : budget
de
Suppression : Corse bénéficie également des ressources financières particulières dont disposait
la
Suppression : région
Ajout : collectivité
de Corse
Suppression : en vertu de la loi
Ajout : est
Suppression : n°
Ajout : divisé
Suppression : 82-659
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : chapitres
Suppression : 30
Ajout : et
Suppression : juillet
Ajout : articles.
Suppression : 1982
Ajout : Le
Suppression : portant
Ajout : projet
Suppression : statut
Ajout : de
Suppression : particulier
Ajout : budget
de la
Suppression : région
Ajout : collectivité
de Corse
Suppression : : compétences
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : arrêté
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : celles
Ajout : conseil
Suppression : instituées
Ajout : exécutif
par
Suppression : la loi n° 91-428
Ajout : son
Suppression : du
Ajout : président
Suppression : 13
Ajout : qui
Suppression : mai
Ajout : le
Suppression : 1991
Ajout : transmet
Suppression : portant
Ajout : au
Suppression : statut
Ajout : président
de
Suppression : la collectivité territoriale
Ajout : l'Assemblée
de Corse
Suppression : et la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal
Ajout : avant
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : 15
Suppression : Corse
Ajout : février
.
Suppression : La collectivité territoriale de Corse bénéficie également de la dotation globale de fonctionnement des