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Version en vigueur du 31 mars 2011 au 18 décembre 2015

Version en vigueur du 18 décembre 2015 au 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Mayotte, de Guyane et de la Réunion peuvent, avec l'accord des autorités de la République, être membres associés des organismes régionaux, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3 , ou observateurs auprès de ceux-ci. Les conseils régionaux de ces régions peuvent saisir le Gouvernement de toutes propositions tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.
Nouvelle version :
Les régions de Guadeloupe, de ~~Suppression : Martinique, de~~ Mayotte~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : de Guyane~~ et de la Réunion peuvent, avec l'accord des autorités de la République, être membres associés des organismes régionaux, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3 , ou observateurs auprès de ceux-ci. Les conseils régionaux de ces régions peuvent saisir le Gouvernement de toutes propositions tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.