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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 mars 2011

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 18 décembre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion bénéficient, pour l'établissement du schéma d'aménagement régional, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application du premier alinéa de l'article L. 1614-10 .
Nouvelle version :
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de MartiniqueAjout : , Ajout : de Mayotte et de la Réunion bénéficient, pour l'établissement du schéma d'aménagement régional, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application du premier alinéa de l'article L. 1614-10 .