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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 décembre 2015 au 1 mars 2020
Version en vigueur du 1 mars 2020 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion bénéficient, pour l'établissement du schéma d'aménagement régional, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application du premier alinéa de l'article L. 1614-10 .
Nouvelle version :
Les régions de GuadeloupeAjout : et de La Réunion, Ajout : les collectivités territoriales de Suppression : MayotteAjout : Guyane et de la
Suppression :
Ajout : Martinique
Suppression : Réunion
Ajout : et
Ajout : le Département de Mayotte
bénéficient, pour l'établissement du schéma d'aménagement régional,
Suppression : dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application du premier alinéa de l'article L.