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Version en vigueur du 31 mars 2011 au 18 décembre 2015
Dans les conditions prévues par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1 , les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion pourront créer des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime.