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Version en vigueur du 18 décembre 2015 au 1 janvier 2026

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les conditions prévues par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1 , les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion pourront créer des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime.
Nouvelle version :
Dans les conditions prévues par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1 , les régions de Guadeloupe~~Suppression : ,~~ Ajout : et de ~~Suppression : Mayotte~~Ajout : La Ajout : Réunion

~~Suppression : de~~

Ajout : le

~~Suppression : la~~

Ajout : Département-Région

~~Suppression : Réunion~~

Ajout : de

Ajout : Mayotte

pourront créer des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime.