Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Dans les conditions prévues par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1 , les régions de Guadeloupe et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte pourront créer des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime.