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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2003
Les régions d'outre-mer, en tant qu'autorités organisatrices des transports collectifs d'intérêt régional, sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2003
Cartographie jurisprudentielle
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