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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les régions de Guadeloupe et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte définissent les actions qu'ils entendent mener en matière d'habitat, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales, du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 18 décembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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