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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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3 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 24 février 1996 au 14 juillet 2010

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 31 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière d'habitat, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales, du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Nouvelle version :
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière d'habitat, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales, du conseil économiqueAjout : , Ajout : social et ~~Suppression : social~~