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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2003
A compter du transfert de la voirie nationale à une région d'outre-mer, le président du conseil régional gère le domaine transféré. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine sous réserve des attributions dévolues par le présent code au maire et au préfet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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