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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 27 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement établit à l'intention du conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport annuel, qui est présenté au conseil régional, relatif à l'état de la communication audiovisuelle dans la région. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles ce comité est saisi pour avis par le conseil supérieur de l'audiovisuel, par le représentant de l'Etat dans la région ou par le président du conseil régional.
Nouvelle version :
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement établit à l'intention Suppression : duAjout : deSuppression : conseil
Ajout : l'Autorité
Suppression : supérieur
Ajout : de
Ajout : régulation
de
Suppression : l'audiovisuel
Ajout : la
Ajout : communication audiovisuelle et numérique
un rapport annuel, qui est présenté au conseil régional, relatif à l'état de la communication audiovisuelle dans la région. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles ce comité est saisi pour avis par
Suppression : le
Ajout : l'Autorité
Suppression : conseil
Ajout : de
Suppression : supérieur
Ajout : régulation
de
Suppression : l'audiovisuel
Ajout : la communication audiovisuelle et numérique
, par le représentant de l'Etat dans la région ou par le président du conseil régional.