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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 27 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les demandes d'autorisation relatives à des services de radio et de télévision, soumises au Conseil supérieur de l'audiovisuel en vertu des articles 29,30 ou 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, concernent une région d'outre-mer, le conseil recueille au préalable l'avis du conseil régional intéressé. Cet avis est réputé rendu à défaut de réponse dans le délai de deux mois.
Nouvelle version :
Lorsque les demandes d'autorisation relatives à des services de radio et de télévision, soumises Suppression : auAjout : àSuppression : Conseill'Autorité
Ajout :
Suppression : supérieur
Ajout : de
Ajout : régulation
de
Suppression : l'audiovisuel
Ajout : la
Ajout : communication audiovisuelle et numérique
en vertu des articles 29,30 ou 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, concernent une région d'outre-mer,
Suppression : le conseil
Ajout : l'autorité
recueille au préalable l'avis du conseil régional intéressé. Cet avis est réputé rendu à défaut de réponse dans le délai de deux mois.