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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 10 juillet 2004
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 27 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Lorsque les demandes d'autorisation relatives à des services de radiodiffusion sonore et de télévision par voie hertzienne ou par câble, soumises au conseil supérieur de l'audiovisuel en vertu des articles 29, 30 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, concernent une région d'outre-mer, le conseil supérieur de l'audiovisuel consulte au préalable le conseil régional de la région intéressée.
Nouvelle version :
Suppression : - Lorsque les demandes d'autorisation relatives à des services de Suppression : radiodiffusion sonoreAjout : radio et de télévision
Suppression : par voie hertzienne ou par câble
, soumises au
Suppression : conseil
Ajout : Conseil
supérieur de l'audiovisuel en vertu des articles 29,
Suppression :
30
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : 34
Ajout : 30-1
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, concernent une région d'outre-mer, le conseil
Suppression : supérieur de l'audiovisuel consulte
Ajout : recueille
au préalable
Suppression : le
Ajout : l'avis
Ajout : du
conseil régional
Ajout : intéressé. Cet avis est réputé rendu à défaut