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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur région les lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences.
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 18 décembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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