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Version en vigueur depuis le 2 mars 2017
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 4312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la région.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034105770Cette aide générée porte sur Article L4434-10 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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