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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 février 2007

Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Dans ~~Suppression : modalités~~Ajout : les ~~Suppression : d'application~~Ajout : conditions ~~Suppression : du~~et

Ajout :

Ajout : sous les réserves prévues au

présent

~~Suppression : titre~~

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~~Suppression : Conseil~~

Ajout : Guadeloupe,

~~Suppression : d'Etat~~

Ajout : de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur région les lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences