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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 février 2007 au 29 juillet 2011

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat dans la région peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article LO 4435-4, déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.
Nouvelle version :
Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat dans la région peut, dans le mois qui suit Ajout : sa réception de la transmission prévue ~~Suppression : à~~au

Ajout :

Ajout : premier alinéa de

l'article LO 4435-4, déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.