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Version en vigueur du 22 février 2007 au 29 juillet 2011
Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat dans la région peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article LO 4435-4, déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.