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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
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L'habilitation est accordée par la loi Ajout : lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application. Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande ne porte que sur l'adaptation d'une disposition réglementaire. Elle est accordée pour une durée Suppression : qui ne Suppression : peut excéderpouvant