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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 février 2007 au 29 juillet 2011
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil régional. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. Elles sont transmises au représentant de l'Etat dans la région. Ces délibérations entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française. Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat dans la région peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 4435-5 .
Nouvelle version :
Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil régional. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. Elles
Suppression :
Ajout : Les
Ajout : délibérations prévues au premier alinéa
sont transmises au
Ajout : Premier ministre ainsi qu'au
représentant de l'Etat dans la région.
Suppression : Ces
Ajout : Elles
Suppression : délibérations
Ajout : sont
Suppression : entrent
Ajout : publiées
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : vigueur
Ajout : Journal
Ajout : officiel dans
le
Suppression : lendemain
Ajout : mois
Suppression : de
Ajout : suivant
leur
Suppression : publication
Ajout : transmission
au
Suppression : Journal
Ajout : Premier
Suppression : officiel
Ajout : ministre.
Suppression : de
Ajout : Elles
Suppression : la
Ajout : entrent
Suppression : République
Ajout : en
Suppression : française
Ajout : vigueur le lendemain de leur publication
. Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat dans la région peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 4435-5 .