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7 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 18 décembre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur région dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi, à l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.
Nouvelle version :
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane~~Suppression : et~~Ajout : , de la Martinique Ajout : et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur région dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi