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Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la GuadeloupeSuppression : , Suppression : de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur région dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, à l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.