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Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, Suppression : lesAjout : le Suppression : conseilsAjout : conseil Suppression : régionauxAjout : régional de la Guadeloupe Suppression : et de Mayotte peuventAjout : peut être Suppression : habilitésAjout : habilité à fixer les règles applicables sur le territoire de Suppression : leurAjout : la région dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, à l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.