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Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
Article LO4435-11

Article LO4435-11

Article LO4435-11

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 février 2007

Les articles LO 4435-3 à LO 4435-8 sont applicables à la présente section.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006392767
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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