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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Les demandes d'habilitation mentionnées au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie. Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006392768Cette aide générée porte sur Article LO4435-12 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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