Article LO4435-12
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007 — art. 1
Les demandes d'habilitation mentionnées au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie. Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local.