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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 janvier 2002 au 22 décembre 2007

Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 9 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des chapitres II et III du titre V du livre II de la deuxième partie sont applicables aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.
Nouvelle version :
Les dispositions des chapitres II et III du titre V du livre II de la deuxième partie sont applicables aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.Ajout : Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire application de l'article L. 2251-3 .