Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999
Texte intégral
Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999
Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.