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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers des établissements publics de coopération intercommunale font l'objet d'une inscription sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement. Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.
Ajout : fois par semestre. A cette fin, le président convoque les membres
de
Suppression : l'établissement
Ajout : l'organe délibérant
.
Suppression : Cette
Ajout : L'organe
Suppression : inscription
Ajout : délibérant
Suppression : précise
Ajout : se
Ajout : réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres. Sur