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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Suppression : -Ajout : L'organe Suppression : LesAjout : délibérant Suppression : cessionsAjout : de Suppression : d'immeublesAjout : l'établissement Suppression : ouAjout : public de Suppression : droitsAjout : coopération Suppression : réelsAjout : intercommunale Suppression : immobiliersAjout : se Suppression : desAjout : réunit Suppression : établissementsAjout : au Suppression : publicsAjout : moins Suppression : deAjout : une Suppression : coopérationAjout : fois Suppression : intercommunaleAjout : par Suppression : fontAjout : trimestre Suppression : l'objetAjout : ou, Ajout : pour les syndicats formés en vue d'une Suppression : inscriptionAjout : seule Suppression : surAjout : oeuvre Suppression : unAjout : ou Suppression : tableauAjout : d'un Suppression : récapitulatifAjout : seul Suppression : annexéAjout : service Suppression : auAjout : d'intérêt Suppression : compteAjout : intercommunal, Suppression : administratifAjout : une Ajout : fois par semestre. A cette fin, le président convoque les membres de Suppression : l'établissementAjout : l'organe délibérant. Suppression : CetteAjout : L'organe Suppression : inscriptionAjout : délibérant Suppression : préciseAjout : se Ajout : réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres. Sur la Suppression : natureAjout : demande Ajout : de cinq membres ou du Suppression : bienAjout : président, Suppression : saAjout : l'organe Suppression : localisation,Ajout : délibérant Suppression : l'origineAjout : peut Suppression : deAjout : décider, Suppression : propriétéAjout : sans débat, Suppression : l'identitéAjout : à Suppression : duAjout : la Suppression : cédantAjout : majorité Suppression : etAjout : absolue Suppression : duAjout : de Suppression : cessionnaireAjout : ses Suppression : ainsiAjout : membres Suppression : queAjout : présents Suppression : lesAjout : ou Suppression : conditionsAjout : représentés, Suppression : deAjout : qu'il Suppression : laAjout : se Suppression : cessionAjout : réunit à huis clos.