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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 août 2004 au 18 décembre 2010
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment : a) La liste des communes membres de l'établissement ; b) Le siège de celui-ci ; c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ; d) Les modalités de répartition des sièges ; e) Le nombre de sièges attribué à chaque commune membre ; f) L'institution éventuelle de suppléants ; g) Les compétences transférées à l'établissement. Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Nouvelle version :
Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment : a) La liste des communes membres de l'établissement ; b) Le siège de celui-ci ; c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ; d)Ajout : ,
Ajout : e), f) (Abrogés) g)
Les
Suppression : modalités
Ajout : compétences
Suppression : de
Ajout : transférées
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Ajout : l'établissement.
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Ajout : établissement public
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Suppression : chaque
Ajout : sont
Suppression : commune
Ajout : soumis
Suppression : membre
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Ajout : conseils
Suppression : f)
Ajout : municipaux
Suppression : L'institution
Ajout : en
Suppression : éventuelle
Ajout : même
Suppression : de
Ajout : temps
Suppression : suppléants
Ajout : que
Suppression : ;
Ajout : la
Suppression : g)
Ajout : liste
Suppression : Les
Ajout : des
Suppression : compétences
Ajout : communes
Suppression : transférées
Ajout : intéressées
Ajout : dans les conditions prévues
à
Suppression : l'établissement
Ajout : l'article L
.
Ajout : 5211-5.
Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.