Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2026
Texte intégral
Les articles L. 2123-18 , L. 2123-18-1-2, L. 2123-25-1 à L. 2123-27 , les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2123-28 et l'article L. 2123-29 s'appliquent aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1 .