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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 février 2002 au 24 décembre 2025

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les établissements publics de coopération intercommunale sont responsables, dans les conditions prévues par les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres de leurs organes délibérants et à leurs présidents dans l'exercice de leurs fonctions. Les dispositions de l'article L. 2123-34 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation.
Nouvelle version :
Les établissements publics de coopération intercommunale sont responsables, dans les conditions prévues par les articles L. 2123-31 ~~Suppression : à~~Ajout : et L. ~~Suppression : 2123-33~~

Ajout : 2123-32

pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres de leurs organes délibérants et à leurs présidents dans l'exercice de leurs fonctions. Les dispositions de l'article L. 2123-34 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation.