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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 28 février 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les conditions d'application des articles L. 5211-13 et L. 5211-14 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment le nombre total des membres de la commission départementale, déterminé compte tenu de la population, du nombre des communes du département et de leur importance démographique, les critères démographiques utilisés pour la constitution des collèges de maires mentionnés au 1° de l'article L. 5211-14 ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission départementale et les règles de fonctionnement de celle-ci.
Nouvelle version :
Suppression : - Les Suppression : conditionsAjout : établissements
Suppression : d'application
Ajout : publics
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : coopération
Suppression : L.
Ajout : intercommunale
Suppression : 5211-13
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Suppression : 5211-14
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.
Suppression : Ce décret fixe notamment le nombre total des membres