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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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60 mots ajoutés80 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : - Les Suppression : conditionsAjout : établissements Suppression : d'applicationAjout : publics Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : coopération Suppression : L.Ajout : intercommunale Suppression : 5211-13Ajout : sont Suppression : etresponsables,
Ajout :
Suppression : L.
Ajout : dans
Suppression : 5211-14
Ajout : les
Suppression : sont
Ajout : conditions
Suppression : fixées
Ajout : prévues
par
Suppression : décret en
Ajout : les
Suppression : Conseil
Ajout : articles
Suppression : d'Etat
Ajout : L
.
Suppression : Ce décret fixe notamment le nombre total des membres
Ajout : 2123-31
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : commission
Ajout : 2123-33
Suppression : départementale,
Ajout : pour
Suppression : déterminé
Ajout : les
Suppression : compte
Ajout : conseillers
Suppression : tenu
Ajout : municipaux
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : population
Ajout : maires
,
Suppression : du nombre
des
Suppression : communes
Ajout : accidents
Suppression : du
Ajout : survenus
Suppression : département
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : membres
de
Suppression : leur importance démographique, les
Ajout : leurs
Suppression : critères
Ajout : organes
Suppression : démographiques
Ajout : délibérants
Suppression : utilisés
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : leurs
Suppression : constitution
Ajout : présidents
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : collèges
Ajout : l'exercice
de
Suppression : maires
Ajout : leurs
Suppression : mentionnés
Ajout : fonctions.
Suppression : au
Ajout : Les
Suppression : 1°
Ajout : dispositions
de l'article L.
Suppression : 5211-14 ainsi que
Ajout : 2123-34
Suppression : les
Ajout : relatives
Suppression : modalités
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : désignation
Ajout : responsabilité
des
Suppression : membres
Ajout : élus
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : applicables
Suppression : commission
Ajout : au
Suppression : départementale
Ajout : président
et
Suppression : les règles
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : vice-présidents
Suppression : fonctionnement
Ajout : ayant
Suppression : de
Ajout : reçu
Suppression : celle-ci
Ajout : délégation
.