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Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale délibère dans les conditions prévues aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21.