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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 1 janvier 2011

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : La dotation globale d'équipement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale est inscrite à la section d'investissement de leur budget.
Nouvelle version :
La dotation ~~Suppression : globale~~ d'équipement Ajout : des territoires ruraux perçue par les établissements publics de coopération intercommunale est inscrite à la section d'investissement de leur budget.