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Suppression : - Dans les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées, dans ceux bénéficiant de l'une des dotations prévues à l'article L. 5211-30, dans ceux qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que dans ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26, sauf si l'une des communes s'y oppose. En cas Suppression : de dénonciation de l'accord par une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, la perceptionAjout : d'annulation de Suppression : la taxe par l'établissement public prend fin sur le territoireAjout : l'arrêté de Suppression : cette commune. Les communes membresAjout : création d'un établissement public de coopération intercommunaleSuppression : ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir celles-ci. Tout changement de bénéficiaire de la taxe de séjour résultant de l'application du présent article ne prend effet qu'à l'issue d'une période de perception. Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le Suppression : produitAjout : représentant de Suppression : la taxe deAjout : l'Etat Suppression : séjourAjout : dans Suppression : ouAjout : le Suppression : deAjout : département Suppression : laAjout : du Suppression : taxeAjout : siège de Suppression : séjour forfaitaire peut êtreAjout : l'établissement Suppression : affectéAjout : nomme, Suppression : sous réserveAjout : dans Suppression : desAjout : un Suppression : dispositionsAjout : délai de Suppression : l'article L. 2231-14, aux dépensesAjout : huit Suppression : destinéesAjout : jours à Suppression : favoriser la protection et la gestionAjout : compter de Suppression : leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces établissements publicsAjout : la Suppression : deAjout : notification Suppression : coopérationAjout : du Suppression : intercommunaleAjout : jugement, Suppression : sontAjout : un Suppression : situésAjout : liquidateur dans Suppression : leurAjout : les Suppression : intégralitéAjout : conditions Suppression : ouAjout : et en Suppression : partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produitAjout : vue de Suppression : la taxe peut être reversé par les établissements publicsAjout : l'exercice Suppression : deAjout : des Suppression : coopérationAjout : missions Suppression : intercommunaleAjout : définies à Suppression : l'organisme gestionnaire du parc dans leAjout : l'article Suppression : cadreAjout : L. Suppression : d'uneAjout : 5211-26 Suppression : convention.