Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
18 mots ajoutés74 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond, l'assemblée délibérante décide la création de la redevance visée à l'article L. 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit.
Nouvelle version :
Suppression : - Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si aucune commune territorialement concernéeAjout : LesSuppression : ne
Ajout : attributions
Suppression : s'y
Ajout : perçues
Suppression : oppose,
Ajout : par
Suppression : lorsqu'un
Ajout : les
Suppression : établissement
Ajout : établissements
Suppression : public
Ajout : publics
de coopération intercommunale
Suppression : ,
Suppression : existant ou créé
à
Suppression : cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond, l'assemblée délibérante
Ajout : fiscalité
Suppression : décide
Ajout : propre
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : création
Ajout : titre
de la
Suppression : redevance visée à l'article L. 2333-81 et en fixe le taux. La