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18 mots ajoutés74 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : - Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée~~Ajout : Les ~~Suppression : ne~~Ajout : attributions ~~Suppression : s'y~~Ajout : perçues ~~Suppression : oppose,~~Ajout : par ~~Suppression : lorsqu'un~~Ajout : les ~~Suppression : établissement~~Ajout : établissements ~~Suppression : public~~publics

Ajout :

de coopération intercommunale

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : existant ou créé~~

~~Suppression : cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond, l'assemblée délibérante~~

Ajout : fiscalité

~~Suppression : décide~~

Ajout : propre

~~Suppression : la~~

Ajout : au

~~Suppression : création~~

Ajout : titre

de la

~~Suppression : redevance visée à l'article L. 2333-81 et en fixe le taux. La~~

Ajout : dotation

~~Suppression : redevance~~

Ajout : d'aménagement

~~Suppression : est~~

Ajout : font

~~Suppression : perçue~~

Ajout : l'objet

~~Suppression : à~~

Ajout : de

~~Suppression : son~~

Ajout : versements

~~Suppression : profit~~

Ajout : mensuels