Comparer deux versions

Suppression : - Les communautés de communesAjout : Sous Suppression : etAjout : réserve Suppression : lesAjout : des Suppression : districts,Ajout : dispositions qui Suppression : n'ont pasAjout : leur Suppression : optéAjout : sont Suppression : pourAjout : propres, les dispositions Suppression : de l'article 1609 nonies C du Suppression : code général des impôts, ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 80 p.Ajout : livre Suppression : 100Ajout : III de la Suppression : dotation d'aménagement perçue l'année précédenteAjout : deuxième Suppression : niAjout : partie Suppression : supérieureAjout : sont Suppression : àAjout : applicables Suppression : 120Ajout : aux Suppression : p.Ajout : établissements Suppression : 100Ajout : publics de Suppression : cette mêmeAjout : coopération Suppression : dotation.Ajout : intercommunale ToutefoisSuppression : : 1° Les communautés de communes et les districts dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,Suppression : 9 Suppression : fois le coefficient d'intégration fiscale moyen des communautés urbaines constaté l'année de répartition bénéficient, à condition que leur coefficient d'intégration fiscale n'ait pas diminué entre les Suppression : deux derniers exercices connus, du taux de progression minimale prévu au quatrième alinéa du présent article, sans que leur dotation d'aménagement puisse augmenter de plus de 20Ajout : articles Suppression : pAjout : L. Suppression : 100 d'une année sur l'autre ; 2° Les communautés de communesAjout : 2312-1 et Suppression : les districts créés depuis le 1er janvier 1992 peuvent percevoir une attribution supérieure à 120 p. 100 de la dotation d'aménagement perçue l'année précédente, tant que leur attribution par habitant reste inférieure à l'attribution par habitant perçue en application des dispositions de l'article L. Suppression : 5211-35 ;Ajout : 2313-1 Suppression : 3°Ajout : ne Suppression : LesAjout : s'appliquent Suppression : autresAjout : qu'aux établissements publics de coopération intercommunale Suppression : perçoivent au titre de la dotation de base et, le cas échéant, de la dotation de péréquation une attribution qui Suppression : progresseAjout : comprennent au moins Suppression : comme laAjout : une Suppression : dotationAjout : commune Suppression : forfaitaireAjout : de Suppression : prévueAjout : 3 Suppression : àAjout : 500 Suppression : l'articleAjout : habitants Suppression : L.Ajout : et Suppression : 2334-7Ajout : plus. Les Suppression : dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale qu'à compterAjout : lieux de Suppression : la troisième année d'attributionAjout : mise Suppression : deAjout : à la Suppression : dotation d'aménagement. Lorsqu'unAjout : disposition Suppression : établissementAjout : du public Suppression : de coopération intercommunale à fiscalitéAjout : sont Suppression : propreAjout : le Suppression : changeAjout : siège de Suppression : catégorie d'établissementsAjout : l'établissement Suppression : àAjout : et Suppression : fiscalitéAjout : les Suppression : propre,Ajout : mairies Suppression : ilAjout : des Suppression : estAjout : communes Suppression : assuréAjout : membres de Suppression : percevoir, l'année où il lève la première fois sa fiscalité propre dans la nouvelle catégorie, une attribution au moins égale à celle qu'il a perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. Les sommes nécessaires à l'application desAjout : l'établissement Suppression : mécanismesAjout : public de Suppression : garantie définis ci-dessus sont prélevées sur la dotation d'aménagement après utilisation, à cet effet, des disponibilités éventuellement dégagées par la mise en oeuvre des dispositions des quatre premiers alinéas du présentAjout : coopération Suppression : articleAjout : intercommunale.