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Ajout · Suppression
Suppression : - Les communautés de communesAjout : SousSuppression : etAjout : réserveSuppression : lesAjout : desSuppression : districts,Ajout : dispositions qui Suppression : n'ont pasAjout : leurSuppression : optéAjout : sontSuppression : pourAjout : propres, les dispositions
Suppression : de l'article 1609 nonies C
du
Suppression : code général des impôts, ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 80 p.
Ajout : livre
Suppression : 100
Ajout : III
de la
Suppression : dotation d'aménagement perçue l'année précédente
Ajout : deuxième
Suppression : ni
Ajout : partie
Suppression : supérieure
Ajout : sont
Suppression : à
Ajout : applicables
Suppression : 120
Ajout : aux
Suppression : p.
Ajout : établissements
Suppression : 100
Ajout : publics
de
Suppression : cette même
Ajout : coopération
Suppression : dotation.
Ajout : intercommunale
Toutefois
Suppression : : 1° Les communautés de communes et les districts dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0
,
Suppression : 9
Suppression : fois le coefficient d'intégration fiscale moyen des communautés urbaines constaté l'année de répartition bénéficient, à condition que leur coefficient d'intégration fiscale n'ait pas diminué entre
les
Suppression : deux derniers exercices connus, du taux de progression minimale prévu au quatrième alinéa du présent article, sans que leur dotation d'aménagement puisse augmenter de plus de 20
Ajout : articles
Suppression : p
Ajout : L
.
Suppression : 100 d'une année sur l'autre ; 2° Les communautés de communes
Ajout : 2312-1
et
Suppression : les districts créés depuis le 1er janvier 1992 peuvent percevoir une attribution supérieure à 120 p. 100 de la dotation d'aménagement perçue l'année précédente, tant que leur attribution par habitant reste inférieure à l'attribution par habitant perçue en application des dispositions de l'article
L.
Suppression : 5211-35 ;
Ajout : 2313-1
Suppression : 3°
Ajout : ne
Suppression : Les
Ajout : s'appliquent
Suppression : autres
Ajout : qu'aux
établissements publics de coopération intercommunale
Suppression : perçoivent au titre de la dotation de base et, le cas échéant, de la dotation de péréquation une attribution
qui
Suppression : progresse
Ajout : comprennent
au moins
Suppression : comme la
Ajout : une
Suppression : dotation
Ajout : commune
Suppression : forfaitaire
Ajout : de
Suppression : prévue
Ajout : 3
Suppression : à
Ajout : 500
Suppression : l'article
Ajout : habitants
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 2334-7
Ajout : plus
. Les
Suppression : dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale qu'à compter
Ajout : lieux
de
Suppression : la troisième année d'attribution
Ajout : mise
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : dotation d'aménagement. Lorsqu'un
Ajout : disposition
Suppression : établissement
Ajout : du
public
Suppression : de coopération intercommunale à fiscalité
Ajout : sont
Suppression : propre
Ajout : le
Suppression : change
Ajout : siège
de
Suppression : catégorie d'établissements
Ajout : l'établissement
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : fiscalité
Ajout : les
Suppression : propre,
Ajout : mairies
Suppression : il
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : communes
Suppression : assuré
Ajout : membres
de
Suppression : percevoir, l'année où il lève la première fois sa fiscalité propre dans la nouvelle catégorie, une attribution au moins égale à celle qu'il a perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. Les sommes nécessaires à l'application des
Ajout : l'établissement
Suppression : mécanismes
Ajout : public
de
Suppression : garantie définis ci-dessus sont prélevées sur la dotation d'aménagement après utilisation, à cet effet, des disponibilités éventuellement dégagées par la mise en oeuvre des dispositions des quatre premiers alinéas du présent