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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 23 mars 2014

Version en vigueur depuis le 23 mars 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la désignation des délégués à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du président de celui-ci, fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant que cette désignation n'a fait l'objet d'une décision devenue définitive.
Nouvelle version :
Lorsque la désignation des ~~Suppression : délégués~~Ajout : membres ~~Suppression : à~~Ajout : de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du président de celui-ci, fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant que cette désignation n'a fait l'objet d'une décision devenue définitive.