Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

16 mots ajoutés23 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : A l'exception~~Ajout : Sauf ~~Suppression : des~~Ajout : lorsqu'elle ~~Suppression : cas~~Ajout : résulte ~~Suppression : où~~Ajout : des ~~Suppression : elle~~Ajout : délibérations ~~Suppression : procède~~Ajout : concordantes de ~~Suppression : la volonté unanime~~Ajout : l'ensemble des conseils municipaux

~~Suppression : exprimée par des délibérations concordantes~~

, la création d'un syndicat de communes donne lieu à l'établissement d'une liste des communes intéressées. Cette liste est fixée par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux

~~Suppression : ,~~

Ajout : .

~~Suppression : après~~

Ajout : Elle

~~Suppression : avis~~

Ajout : est

~~Suppression : du~~

Ajout : communiquée

~~Suppression : ou~~

Ajout : pour

~~Suppression : des~~

Ajout : information

~~Suppression : conseils~~

Ajout : au

~~Suppression : généraux~~

Ajout : conseil général