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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999

Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : - L'arrêté d'autorisation visé à l'article L. 5212-3 fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées. Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat des communes qui ont refusé leur adhésion.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ L'arrêté ~~Suppression : d'autorisation visé à l'article L.~~Ajout : de ~~Suppression : 5212-3~~Ajout : création fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées. Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat des communes qui ont refusé leur adhésion.