Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Le syndicat est formé soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Le syndicat est formé soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.