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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 4 mai 1996

Version en vigueur du 4 mai 1996 au 13 juillet 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Le district exerce de plein droit et au lieu et place des communes membres la gestion : 1° Des services de logement créés en application des articles L. 621-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 2° Des centres de secours contre l'incendie ; 3° Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ; 4° Des services énumérés dans la décision institutive.
Nouvelle version :
- Le district exerce de plein droit et au lieu et place des communes membres la gestion : 1° Des services de logement créés en application des articles L. 621-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 2° Des centres de secours contre l'incendie Ajout : sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie

; 3° Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ; 4° Des services énumérés dans la décision institutive.