Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
La communauté de communes est formée soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
La communauté de communes est formée soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.